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19-08-2023
Il s’interroge à propos du jugement de la vente de ses services électroniques
19-08-2023
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12-08-2023
L’achat en ligne pour un paiement à la reception de la marchandise: cas autorisés et cas interdits
12-08-2023
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11-08-2023
Ayant acheté un véhicule qu’il a soumis à un contrôle technique et y a découevrt un défaut que le vendeur ne conaissait pas, a-t-il le choix de revenir sur l’opération?
11-08-2023
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03-05-2023
Conditions de permission de la vente par la banque de véhiscules à payer par tranches
03-05-2023
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23-04-2023
Quand le mandataire dans une vente dépasse le prix qui lui est fixé à qui revient le surplus?
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04-02-2023
Le jugement de la vente de logiciels pour surveiller les usages de l’ ordinateur par les enfants
04-02-2023
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05-12-2022
Il a acheté un appartement auprès de sa soeur après lui en avoir indiqué un prix bien inférieur au prix du marché
05-12-2022
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10-09-2022
Peut-on acheter dans le cadre d’une vente aux enchères une voiture dont le propriétaire est devenu incapable d’honorer ses dettes envers la banque?
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26-07-2022
Trouver les adresses postales des autres et correspondre avec eux pour des fins de marketing et le jugement de cette pratique
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25-05-2022
Un commercçant demande s’il lui est permis de changer ou de supprimer la marque déposée d’un produit
25-05-2022
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04-02-2022
Le jugement de l’usage du système drop shipping et les moyens de régularisation de l’opération
04-02-2022
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24-01-2022
La gestion des bagages abandonnés par les passagers à l’aéroport
24-01-2022
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16-01-2022
Comment juger l’imposition de frais contre le retardement du paiement jusque la réception de la marchandise achetée en ligne?
16-01-2022
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11-12-2021
Le jugement de la présentation d’un véhicule aux enchères pas pour le vendre mais pour en connaitre le prix
11-12-2021
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05-11-2021
Le jugement de la conception de vêtements et la participation d’Amazon à leur vente
05-11-2021
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